Brèves de la Cour de cassation du mois de décembre 2020

Un aperçu de l'activité de la Cour de cassation en cette toute fin d'année 2020 :


Marché à forfait/ Norme NF P 03.001 :
Cela va mieux en le disant, et en répétant même ce principe affirmé notamment dans un précédent arrêt inédit du 8 octobre 2013 (12-26.140) : l'article 1793 du Code civil est d'ordre public, et les parties ne peuvent donc pas s'exonérer de ses dispositions impératives ; la norme NF P 03.001 n'a pas de valeur intrinsèque, mais seulement si elle est contractualisée, et les dispositions de l'article 1793 du Code civil prévalent donc sur la norme contractuelle.
Arrêt n°969 du 3 décembre 2020 (19-25.392)

Prescription biennale :
Faisant une application orthodoxe du principe "specialia generalibus derogant", la Cour fait prévaloir les dispositions spécifiques de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, sur l'alinéa 2-2° de ce même article (le 2° reprenant la règle de droit commun de l'article 2224 du Code civil) : en cas de sinistre, quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier, peu importe donc, que les faits permettant à l'assuré d'exercer son droit aient été connus (ou auraient dû être connus) de lui, avant l'action en justice du tiers.
Arrêt n°1403 du 17 décembre 2020 (19-19.272)

Expertise judiciaire :
La Cour rappelle que la mesure d'instruction doit relever d'une démarche réfléchie (ne serait-ce qu'en raison de son coût) et dans le respect des droits du défendeur : 

- L'intérêt légitime suppose l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, dont le contenu et le fondement doivent être cernés, approximativement au moins : des soupçons sans la moindre consistance ne suffisent pas.

- Même si les parties ont été entendues à l'audience statuant sur la demande de rétractation, l'ordonnance sur requête du juge du contrôle des expertises qui statue sur une extension de mission, ne satisfait pas au principe du contradictoire.

Prescription trentenaire / publication foncière :
La Cour précise que la prescription acquisitive peut toujours être opposée à un titre publié à la conservation des hypothèques, peu importe l'antériorité de la publication foncière (NB : en l'espèce, le bénéficiaire de l'usucapion n'avait pas fait publié son propre titre, résultant d'un jugement ordonnant la vente forcée rendu avant la publication du droit concurrent).
Arrêt n°944 du 17 décembre 2020 (18-24.434)