Droit de la Construction

Le régime applicable aux constructeurs résulte pour l'essentiel des articles 1792 et suivants du Code civil issus de la loi "Spinetta" n°78-12 du 4 janvier 1978, dont l'objet est de créer une présomption de responsabilité des constructeurs et un régime d'assurance obligatoire (complétés par quelques régimes spécifiques, tels la loi n°75-1534 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).

Une opération de construction peut s’avérer en effet complexe, et fait intervenir de nombreux acteurs au nombre desquels principalement :

  • le maître d’ouvrage, qui fait édifier la construction pour son compte, propriétaire du bien immobilier (et acquéreur par la suite), parfois assisté d’un maître d’ouvrage délégué,
  • le maître d’œuvre, le plus souvent un architecte DPLG (chargé de la conception, du suivi d’exécution et de la réception de l’ouvrage selon le contenu de sa mission définie par contrat) assisté de bureaux d’études spécialisés,
  • les entreprises, titulaires de marchés de travaux conclus avec le maître d’ouvrage, et leurs sous-traitants,
  • les assureurs (dommage ouvrage, RCP et RC décennale, TRC).

Des difficultés peuvent survenir, à tous les stades de l’opération de construction, provoquant des désordres qui nécessitent de mettre en œuvre une  expertise menée par un expert judiciaire désigné par le Juge, le plus souvent en référé (mais également par le juge de la mise en état dans le cadre d'un incident, si le Tribunal est déjà saisi au fond).


L’expertise judiciaire est une mesure d'instruction contradictoire régie par les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile, aboutissant au dépôt d'un rapport d’expertise qui sert de base à la conviction du Tribunal saisi au fond.

La procédure qui se déroule ensuite devant le Tribunal est appelée action en "ouverture" ou "lecture" de rapport.

Le Tribunal n'est jamais tenu de suivre les conclusions de l'expert, mais il sera enclin à le faire dans des matières techniques, telle la construction, car il ne dispose pas des compétences d'un technicien.

Le maître d’ouvrage peut également faire désigner, en amont et avant tous travaux, un expert judiciaire avec pour mission de constater l’état des avoisinants et d’examiner les éventuelles difficultés en cours de chantier affectant les propriétés voisines (nuisances, désordres, réclamations, etc…).

Une entreprise qui rencontre des difficultés pour le règlement de ses situations de travaux ou pour l'obtention des garanties légales, aura bien souvent recours à un Tribunal.

De même le maître d’ouvrage qui subit des retards dans l’exécution des travaux voire même un abandon de chantier, peut être conduit à s'adresser à un Tribunal afin d'obtenir le règlement des pénalités de retard, de contraindre l’entreprise à s’exécuter, ou de solliciter une provision destinée à financer les travaux par une entreprise tierce aux frais de l’entrepreneur défaillant.

Afin de résoudre ces difficultés, Juliette Cros assiste et représente habituellement des maîtres d’ouvrage et des locateurs d’ouvrage dans les procédures suivantes :

  • expertises référé-préventif,
  • expertises construction,
  • actions en ouverture de rapport (responsabilité des constructeurs, réparation des désordres immobiliers),
  • litiges en matière de marchés de travaux privés (nullité et résolution de contrats, recouvrement de créances, référé-provision et référé-injonction portant sur les garanties légales).