Droit de la vente immobilière

Les litiges en matière de promesse de vente et vente immobilières intéressent acquéreurs, vendeurs et professionnels de l’immobilier (notaires et intermédiaires immobiliers).

La vente est régie par les articles 1582 à 1701 du Code civil, l'article 1583 consacrant le caractère consensuel de la vente qui est formée "dès accord sur la chose et le prix".

Lorsque le vendeur cherche à se soustraire à la vente, l’acquéreur qui se prévaut d'un accord sur la chose et le prix a la faculté d’agir devant le Tribunal en vente forcée, en faisant publier son assignation à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble, ce qui a pour effet d’informer les tiers de sa revendication en tant qu’acheteur et de "geler" toute vente du bien à un tiers.

Un notaire pourra en effet difficilement accepter de régulariser une vente au profit d'un tiers avec le risque d'insécurité juridique que représente le contentieux en cours sur le bien.

En cas de succès, le jugement obtenu vaut vente et doit également être publié aux hypothèques.

L’acquéreur peut au contraire avoir intérêt à agir en nullité ou en résolution de la vente (notamment pour vices du consentement ou vices cachés).

Parfois, c'est l’acheteur qui cherche à se soustraire à la vente, et le vendeur dispose alors d’une action en paiement de l’éventuelle indemnité d’immobilisation ou de la clause pénale prévue dans l’acte.

Sous certaines conditions, la responsabilité des professionnels immobiliers (notaires et intermédiaires immobiliers) peut également être recherchée.

Dans le cas particulier de la vente d'immeuble à construire, notamment de vente en état futur d'achèvement (VEFA), la livraison de l'immeuble est différée dans le temps et les règlements s'effectuent par tranche, selon l'évolution de la construction.

L’acquéreur qui subit des préjudices en cas de livraison non conforme, et/ou de retard non justifié par des causes contractuelles légitimes de suspension du délai de livraison, aura intérêt à assigner le promoteur devant un Tribunal à défaut d'accord amiable.

Dans toutes ces hypothèses, Juliette Cros intervient pour les vendeurs, acquéreurs et professionnels de l’immobilier dans les procédures suivantes :

  • vente forcée,
  • actions en paiement d’indemnité d’immobilisation et de clause pénale,
  • nullité, résolution et caducité de promesse de vente et/ou vente,
  • responsabilité des professionnels immobiliers (notaires, intermédiaires immobiliers),
  • litiges en matière de vente d'immeuble à construire (actions en réparation des non-conformités, dommages et intérêts pour retard de livraison, etc…).