Brèves de la Cour de cassation du mois de Novembre 2020

Un petit détour à la Cour de cassation, afin de se tenir informé de l'activité de la Haute Juridiction dans les domaines d'intervention du cabinet (arrêts publiés et inédits) : 



Garantie décennale :
La Cour applique la garantie décennale à une pompe à chaleur : après plusieurs pannes, le volume d’air à chauffer étant trop important par rapport à la capacité de la pompe à chaleur, et le système de chauffage étant incompatible avec les radiateurs équipant l’immeuble, la Cour souligne qu’il était inévitable que la pompe à chaleur connût des problèmes durant les périodes de grand froid, et que les désordres atteignant celle-ci rendaient donc l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination et relevaient de la garantie décennale.  
Arrêt n°886 du 26 novembre 2020 (19-17.824)

Réception partielle :
La Cour retient ici dans un arrêt non publié, une solution d'application délicate en pratique, en énonçant la possibilité d'une réception partielle par lots : les parties peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d'unicité de réception, et la réception partielle par lots n'est pas exclue lorsque plusieurs lots font l'objet d'un seul marché. 
Arrêt inédit du 5 novembre 2020 (19-10.724)

Garantie de parfait achèvement/ responsabilité de droit commun des constructeurs
Un rappel par la Cour de cassation de la coexistence de la garantie de parfait achèvement et du régime de droit commun : hors les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, l'inexécution par l'entrepreneur de ses obligations à l'égard du maître de l'ouvrage engage sa responsabilité contractuelle de droit commun, laquelle subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de cette garantie.

Arrêt inédit du 12 novembre 2020 (19-22.304)


Responsabilité de droit commun des constructeurs :
Subtile précision de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription du recours des constructeurs entre eux : si des constructeurs ont eu connaissance d’une décision de justice les obligeant à indemniser le maître de l’ouvrage, le délai de prescription de cinq ans du recours en garantie de l’un des constructeurs et de son assureur contre l’assureur d’un autre constructeur ne commence à courir qu’au jour de leur assignation en paiement.
Arrêt n°774 du 5 novembre 2020 (19-20.237)

Assurance des constructeurs :
La Cour se penche cette fois sur les clauses d'exclusion de garantieune clause excluant de la garantie “les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l’aptitude à la course, moins-value, dépréciation)”, en ce qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées, n’est pas formelle et limitée et ne peut recevoir application en raison de son imprécision, rendant nécessaire son interprétation.
Arrêt n°1275 du 26 novembre 2020 (19-16.435)

Contrat et force majeure :

La Cour revient sur la notion de force majeure en matière contractuelle : il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, ce qui n'est pas le cas lorsque ledit évènement empêche seulement  le débiteur de profiter de la prestation dont il est créancier.
Arrêt n°714 du 25 novembre 2020 (19.21.060)

Mesures d'exécution :
Enfin, pour terminer notre panorama du mois de novembre, citons deux arrêts rendus le même jour, par la Cour qui rappelle les limites :

- des pouvoirs du premier président : celui-ci peut ordonner le sursis à l’exécution de toutes les décisions du juge de l’exécution, à l’exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs, statuent sur des demandes dépourvues d’effet suspensif à moins qu’elles n’ordonnent la mainlevée de la mesure, ce qui n'est pas le cas d’une demande de délai de grâce, dépourvue d’effet suspensif. 
Arrêt n°1260 du 19 novembre 2020 (19-17.931)


- de la compétence du juge de l'exécution: ce juge saisi de la contestation d’une mesure d’exécution, n’est tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d’exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d’exécution contestée, et ne peut donc pas prononcer de condamnation au paiement de la créance fondant les poursuites, hors les cas prévus par la loi.  
Arrêt n°1262 du 19 novembre 2020 (19-20.700)