Droit de la copropriété

Le régime de la copropriété résulte de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dont les dispositions sont partiellement d'ordre public, donc impératives.

Les copropriétaires sont réunis en syndicat des copropriétaires, obligatoirement représenté par un syndic (professionnel ou bénévole) en vertu d'un mandat, et sont liés entre eux par le règlement de copropriété qui a la nature d'un contrat.

Les litiges entre copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires, découlent essentiellement : des contestations de décisions des assemblées générales, de l'usage/ destination des lots privatifs ou des parties communes, travaux privatifs ou collectifs (portant sur les parties communes de l’immeuble) ou sinistres accidentels (dégâts des eaux notamment).

Ils sont régis par le droit de la copropriété, le règlement de copropriété, mais également le droit commun de la responsabilité des articles 1231-1 (contractuelle) et 1240 et suivants (extra-contractuelle) du Code civil, et des règles propres aux troubles de voisinages prévues à l’article 544 du Code civil.

Enfin, sous certaines conditions, la responsabilité du syndic, es-qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, peut être recherchée sur le fondement du mandat prévu aux articles 1984 à 2010 du Code civil.

Juliette Cros intervient pour des copropriétaires, syndicats de copropriétaires et syndics es-qualité dans les procédures suivantes :

  • contestations d’assemblées générales,
  • violations du règlement de copropriété,
  • litiges en matière de travaux privatifs et collectifs,
  • usage/ destination des parties communes et lots privatifs, 
  • dégâts des eaux et autres sinistres portant atteinte aux parties communes/ privatives entre copropriétaires et/ou avec le syndicat,
  • troubles anormaux de voisinage,
  • actions en responsabilité contre le syndic (en défense et en demande).