Brèves de la Cour de cassation du mois de février 2021

Un aperçu de l'activité de la Cour de cassation en ce mois de février 2021 :


Saisine de la Cour de renvoi/ délais de comparution : 
L'augmentation des délais de comparution (article 643 du CPP) au profit des personnes domiciliées à l'étranger, ne s'applique pas en cas de renvoi après cassation, car l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi (article 631 du CPP) : la saisine intervenue plus de deux mois après la notification de l'arrêt de cassation est donc irrecevable, sans violation du droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la convention CEDH).
Arrêt n°104 du 4 février 2021 (19-19-23.638)


Estoppel/ irrecevabilité soulevée d'office :
La Cour soulève d'office le moyen tiré de l'Estoppel, sans pour autant le nommer, en affirmant qu'une partie n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation une thèse contraire à celle qu'elle a développée devant les Juges du fond. Sauf erreur, ce moyen n'était pas soulevé par les parties. Cette solution offre donc de belles perspectives de défense face à un adversaire de particulière mauvaise foi, prêt à affirmer une chose et son contraire.
Arrêt inédit du 18 février 2021 (19-25.828)


Construction de maison individuelle/ devoir de conseil : 
La Cour définit ici le périmètre du devoir de conseil du constructeur de maison individuelle avec founiture de plan : celui-ci doit s'assurer au préalable de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics, les raccordements aux réseaux divers devant ainsi être précisés dans le contrat de CMI, au titre des caractéristiques techniques du bâtiment.
Arrêt n°172 du 11 février 2021 (19-22.943)


Action en démolition des tiers prévue à l'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme : 
La Cour précise que la condition tenant à la situation de la construction dans une des zones mentionnées au 1° de ce texte, s'apprécie au moment où le juge statue et non au moment où le permis de constuire a été accordé : peu importe qu'initialement, la construction n'ait pas été édifiée dans une des zones de protection limitativement énumérées.
Arrêt n°167 du 11 février 2021 (20-13.627)


Promesse de vente immobilière/ délai de la condition suspensive de prêt :
La Cour rappelle que le caractère extinctif du délai fixé pour la signature de l'acte authentique a pour seule conséquence de permettre à chaque partie d'obliger l'autre à s'exécuter, toutes conditions étant par ailleurs réalisées : elle en déduit donc que l'obtention d'une offre de prêt postérieurement au délai fixé pour la régularisation de l'acte de vente, est sans effet sur la caducité de la promesse de vente, qui peut être invoquée par les deux parties.
Arrêt n°235 du 4 février 2021 (20-15.913)


Vente immobilière/ résolution pour vices cachés : 
La Cour se prononce en matière de restitutions consécutives à la résolution de la vente pour vices cachés : si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, la Cour précise toutefois que cette demande doit être expressément formulée par les parties, et ne peut donc pas être accordée d'office, au motif qu'une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur. 
Arrêt n°171 du 11 février 2021 (20-11.037)


Location saisonnière/ question préjudicielle devant la CJUE :   
Un arrêt très attendu de la Cour de cassation, rendu à l'encontre d'investisseurs professionnels sur question préjudicielle de la CJUE : le droit de compensation (notamment à Paris, Bordeaux, Nantes et Nice) qui assortit l'autorisation préalable de changement d'usage d'un bien en location meublée touristique court séjour, constitue une restriction à la libre circulation des services proportionnée par rapport au but poursuivi, justifiée par la pénurie de logement. 
Arrêt n°195 du 18 février 2021 (17-26.156)