Le bénéficiaire de la promesse de vente est réputé avoir renoncé à la condition suspensive et donc à se prévaloir de sa défaillance faute d’avoir invoqué celle-ci dans le délai contractuel, de sorte que l’indemnité d’immobilisation doit être versée au promettant *
Actualité des Baux commerciaux : notification des mémoires par le RPVA
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 en vigueur à compter du 1er octobre 2026 aux instances en cours, modifie l'article R. 145-26 du Code de commerce, et dispose désormais que les conseils des parties pourront notifier leurs mémoires par le RPVA.
Le défaut d'une mention obligatoire relative à l'identification du demandeur n'entraine pas la nullité de l'assignation en cas de régularisation ultérieure par conclusions ne laissant subsister aucun grief. *
Le Président du Tribunal Judiciaire autorise le promoteur à assigner en référé d'heure à heure, aux fins de constat préventif avant travaux. *
Par ordonnance sur requête du 6 novembre 2020, le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre a autorisé le promoteur à assigner en référé d'heure à heure afin de voir examiner sa demande de constat préventif avant travaux, sur le fondement de l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Le Juge de la Mise en état est compétent pour suspendre le contrat de prêt immobilier. *
Par quatre ordonnances des 27 mars 2013, 10 avril 2013 et 29 mai 2013, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Tarbes s'est reconnu compétent au visa de l'article 771-4° du Code de procédure civile, pour ordonner la suspension des contrats de prêt jusqu'à l'issue du litige entre les emprunteurs et la banque, sur le fondement de l'article L.312-19 du Code de la consommation.
