Un aperçu de l'activité de la Cour de cassation en ce tout début d'année 2021 :
Un aperçu de l'activité de la Cour de cassation en cette toute fin d'année 2020 :
Un aperçu de l'activité de la Cour de cassation en ce mois de février 2021 :
Un petit détour à la Cour de cassation, afin de se tenir informé de l'activité de la Haute Juridiction dans les domaines d'intervention du cabinet (arrêts publiés et inédits) :
constructeurs#garantieslégales#assurancedommage#réceptionpartielle#forcemajeure#exécution
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L'extension opportuniste de la "maitrise d'oeuvre" assumée par le fournisseur, n'a de sens que si elle permet de qualifier ce dernier de constructeur pour l'application des garanties légales.
Le défaut d'une mention obligatoire relative à l'identification du demandeur n'entraine pas la nullité de l'assignation en cas de régularisation ultérieure par conclusions ne laissant subsister aucun grief. *
Le Président du Tribunal Judiciaire autorise le promoteur à assigner en référé d'heure à heure, aux fins de constat préventif avant travaux. *
Par ordonnance sur requête du 6 novembre 2020, le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre a autorisé le promoteur à assigner en référé d'heure à heure afin de voir examiner sa demande de constat préventif avant travaux, sur le fondement de l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Le Juge de la Mise en état est compétent pour suspendre le contrat de prêt immobilier. *
Par quatre ordonnances des 27 mars 2013, 10 avril 2013 et 29 mai 2013, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Tarbes s'est reconnu compétent au visa de l'article 771-4° du Code de procédure civile, pour ordonner la suspension des contrats de prêt jusqu'à l'issue du litige entre les emprunteurs et la banque, sur le fondement de l'article L.312-19 du Code de la consommation.