Lire la suite : Brèves de la Cour de cassation du mois de janvier 2021
Lire la suite : Brèves de la Cour de cassation du mois de décembre 2020
Lire la suite : Brèves de la Cour de cassation du mois de février 2021
Lire la suite : Brèves de la Cour de cassation du mois de mars 2021
Lire la suite : Brèves de la Cour de cassation du mois d'avril 2021
Lire la suite : Brèves de la Cour de cassation du mois de Novembre 2020
Lire la suite : La régularisation par conclusions du vice de forme affectant l'assignation
Par ordonnance sur requête du 6 novembre 2020, le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre a autorisé le promoteur à assigner en référé d'heure à heure afin de voir examiner sa demande de constat préventif avant travaux, sur le fondement de l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Lire la suite : Le référé-préventif à l'épreuve de la procédure d'heure à heure
Le Juge de la Mise en état est compétent pour suspendre le contrat de prêt immobilier. *
Par quatre ordonnances des 27 mars 2013, 10 avril 2013 et 29 mai 2013, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Tarbes s'est reconnu compétent au visa de l'article 771-4° du Code de procédure civile, pour ordonner la suspension des contrats de prêt jusqu'à l'issue du litige entre les emprunteurs et la banque, sur le fondement de l'article L.312-19 du Code de la consommation.