Le référé-préventif à l'épreuve de la procédure d'heure à heure

Le Président du Tribunal Judiciaire autorise le promoteur à assigner en référé d'heure à heure, aux fins de constat préventif avant travaux. *


Par ordonnance sur requête du 6 novembre 2020, le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre a autorisé le promoteur à assigner en référé d'heure à heure afin de voir examiner sa demande de constat préventif avant travaux, sur le fondement de l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile. 

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La suspension du contrat de prêt immobilier

Le Juge de la Mise en état est compétent pour suspendre le contrat de prêt immobilier. *

Par quatre ordonnances des 27 mars 2013, 10 avril 2013 et 29 mai 2013, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Tarbes s'est reconnu compétent au visa de l'article 771-4° du Code de procédure civile, pour ordonner la suspension des contrats de prêt jusqu'à l'issue du litige entre les emprunteurs et la banque, sur le fondement de l'article L.312-19 du Code de la consommation.

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