La suspension du contrat de prêt

Le Juge de la Mise en état est compétent pour suspendre le contrat de prêt

Par quatre ordonnances des 27 mars 2013, 10 avril 2013 et 29 mai 2013 (12/01561, 12/01477, 12/00097, 12/01476) le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de TARBES s'est reconnu compétent au visa de l'article 771-4° du Code de procédure civile, pour ordonner la suspension des contrats de prêt jusqu'à l'issue du litige entre les emprunteurs et la banque, sur le fondement de l'article L.312-19 du Code de la consommation.

Lire la suite