Juliette Cros intervient en matière d’indivisions successorales et post‑communautaires, tant au stade amiable que judiciaire, pour assister ses clients et sécuriser les opérations de liquidation et de partage.
Elle conduit les négociations de partage amiable en lien étroit avec les notaires, et le cas échéant le mandataire à la succession, en veillant à la régularité des opérations de liquidation et à la prévention des contentieux ultérieurs.
Lorsque le partage amiable n’a pas pu être obtenu (refus d’un indivisaire de consentir au partage amiable, contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou échec d’un partage amiable soumis à autorisation ou approbation judiciaire) il est possible d’agir judiciairement dans les conditions prévues à l’article 840 du Code civil.
Ces procédures peuvent impliquer la désignation d’un notaire chargé d’établir l’état liquidatif et, le cas échéant, d’un juge commis pour surveiller les opérations et trancher les difficultés persistantes (détermination de l’actif et du passif, l’évaluation des biens, le rapport et la réduction des libéralités, ainsi que la fixation des comptes entre indivisaires).
De même, l’article 815 du Code civil fonde l’action devant le Tribunal judiciaire lorsque aucun accord amiable n’est possible entre les coïndivisaires, au bénéfice de tout indivisaire qui souhaite sortir de l’indivision, soit par un partage, soit par la vente des biens indivis.
En présence d’actifs complexes, notamment immobiliers, et si des désaccords graves entravent la gestion des biens indivis, la désignation d’un mandataire ou d’un administrateur provisoire de l’indivision peut s’avérer nécessaire pour préserver les intérêts de l’ensemble des copartageants, qui peuvent donc avoir intérêt à agir dans le cadre d’une procédure accélérée au fond prévue à l’article 813-1 du Code civil.
Enfin, l’existence d’une indivision portant sur un bien immobilier peut également conduire à la survenance de litiges en matière d’évaluation, de ventes ou licitations des biens indivis, d’exercice du droit de préemption entre coïndivisaires, mais également en matière d’occupation privative par un coindivisaire (indemnité d’occupation, répartition des charges et travaux, restitution de loyers ou revenus perçus), ou par un tiers.
En l'absence de solution amiable, Juliette Cros assiste ses clients, tant en demande qu’en défense, dans les procédures suivantes :
- procédure accélérée au fond (PAF) en désignation d’un Administrateur judiciaire,
- actions au fond en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage,
- traitement des litiges immobiliers en matière d’occupation, d’évaluation, de ventes ou licitations des biens indivis, exercice du droit de préemption.
