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Titre
Brèves de la Cour de cassation du mois de mars 2021
Brèves de la Cour de cassation du mois de février 2021
Brèves de la Cour de cassation du mois de décembre 2020
Brèves de la Cour de cassation du mois de janvier 2021
Brèves de la Cour de cassation du mois de Novembre 2020
Réflexions libres sur un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 18 novembre 2020 (16/252707)

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  • La régularisation par conclusions du vice de forme affectant l'assignation

  • La suspension du contrat de prêt immobilier

  • Le bénéficiaire est réputé avoir renoncé à la condition suspensive faute de l'avoir invoqué dans le délai contractuel

Pour plus de renseignements, nous contacter au :
33, Rue Réaumur
75003 PARIS
Portable : 06.03.24.27.33
Fax :  01.40.06.90.60

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