Juliette Cros intervient aux côtés des bailleurs comme des preneurs pour sécuriser la négociation et la rédaction des baux commerciaux et des cessions de droit au bail.
Son accompagnement porte notamment sur la structuration du projet (répartition des charges et travaux, plafonnement/déplafonnement du loyer, clauses de révision, garanties), la négociation des clauses sensibles (destination, durée, renouvellement, cession, sous‑location, résiliation anticipée) et la mise en conformité avec les textes impératifs (articles L.145‑1 et suivants du Code de commerce et de la réglementation d’ordre public applicable aux baux commerciaux).
En présence d’impayés, de manquements graves ou de troubles affectant l’exploitation, il peut s’avérer indispensable de mettre en œuvre des procédures d’urgence et/ou de prendre des mesures conservatoires : référé‑expulsion sur le fondement d’une clause résolutoire, référé‑provision pour obtenir rapidement le paiement de loyers ou charges, désignation d’expert, mesures de constat ou de séquestre.
Ces procédures peuvent impliquer la désignation d’un expert amiable et/ou judiciaire chargé d’estimer la valeur locative (fixation du loyer), l’indemnité d’éviction et faire les comptes entre les parties.
La stratégie contentieuse ou transactionnelle conduite par Juliette Cros est élaborée en tenant compte de son adaptation aux enjeux de ses clients.
Lorsque la négociation ne permet pas de résoudre le différend, Juliette Cros assiste ses clients, tant en demande qu’en défense, dans les procédures suivantes au fond, en référé et tout au long des procédures d’expertise judiciaire :
- actions en fixation du loyer de renouvellement ou de révision triennale,
- actions en acquisition de la clause résolutoire et/ou résiliation judiciaire,
- traitement des litiges en matière d’indemnité d’éviction, de contestations d’arriérés de loyers, charges ou travaux.
