Le référé-préventif à l'épreuve de la procédure d'heure à heure

Le Président du Tribunal Judiciaire autorise le promoteur à assigner en référé d'heure à heure, aux fins de constat préventif avant travaux. *


Par ordonnance sur requête du 6 novembre 2020, le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre a autorisé le promoteur à assigner en référé d'heure à heure afin de voir examiner sa demande de constat préventif avant travaux, sur le fondement de l'article 485 alinéa 2 du Code de procédure civile. 


Le promoteur faisait valoir parmi d'autres arguments, que les conditions générales de son assurance exigeaient un constat préventif contradictoire pour l'octroi de la garantie des avoisinants, et que la pandémie stipulée comme cause légitime de force majeure en cas de retard dans la livraison, concernait les troubles affectant directement les travaux, et non le fonctionnement des institutions judiciaires. 

La prochaine date utile de référé à trois mois, disponible sur RPVA, ne permettait pas l'examen de cette demande avant la phase de démolition, dans le respect du calendrier de travaux. 

Cette décision confirme l'utilité du constat préventif, procédure non contentieuse mais constituant une formalité substantielle pour la réalisation du chantier de la requérante.

Cette procédure ne soulevant généralement aucune difficulté ni opposition particulière, au stade de la demande en référé, il est heureux que les promoteurs bénéficient de cette procédure alors que les délais des prochaines dates de référés s'allongent au fur et à mesure de l'aggravation de la crise sanitaire.

L'ordonnance a été fixée au 27 novembre 2020, soit un délai de trois semaines au lieu des trois mois du circuit RPVA.

Espérons qu'il ne s'agisse pas d'une décision isolée et que la pratique se généralise, lorsque l'urgence est justifiée.


* Décision plaidée par le cabinet.